Les Liens d’Amour
1. Identification du vendeur
Les produits sont vendus par :
Julie Crepin
Entreprise Individuelle (EI) – régime micro-entrepreneur
SIRET : 90974268600019
Adresse : 25 Rue de la gaillardiere, 77610 Crèvecœur en brie , France
Email : contact@lesliensdamour.fr
TVA non applicable – article 293 B du CGI (si tu es en franchise de TVA).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits personnalisés « Les Liens d’Amour », comprenant :
- Bijoux et objets physiques équipés d’une technologie NFC
- Création d’un espace digital privé associé
- Hébergement sécurisé de contenus (photos, vidéos, messages, fichiers)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Description des produits
Les produits sont des objets personnalisés permettant, via la technologie NFC, d’accéder à un espace numérique privé.
Chaque objet est associé à :
- Un identifiant unique
- Un espace digital sécurisé
- Une interface permettant d’ajouter, supprimer ou télécharger du contenu
- Optionnellement : un code de protection (PIN)
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
4. Fonctionnement
Lors de la première utilisation, le client peut :
- Activer ou non un code de protection
- Ajouter ses fichiers personnels
- Modifier ou supprimer ses contenus
L’espace est strictement privé.
Le client est seul responsable de la confidentialité de son code s’il choisit d’en activer un.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Commande
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client déclare :
- Être juridiquement capable de contracter ;
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Être responsable de l’exactitude des données communiquées.
Processus de commande
La commande devient définitive :
- Après validation du panier ;
- Après acceptation expresse des CGV ;
- Après confirmation du paiement intégral.
Un email de confirmation pourra être adressé au client récapitulant les éléments essentiels de la commande.
Responsabilité des informations transmises
Le client est seul responsable :
- De l’exactitude de son adresse postale ;
- De son adresse email ;
- Des éléments de personnalisation ;
- Du contenu transmis pour intégration éventuelle.
Toute erreur imputable au client ne pourra engager la responsabilité du vendeur et pourra entraîner des frais supplémentaires (réexpédition, correction, nouvelle production).
Commandes personnalisées
Les produits proposés étant personnalisés :
- Toute commande est ferme et définitive ;
- Aucune modification ne pourra être effectuée après validation si la production a débuté ;
- Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Refus ou annulation par le vendeur
Les Liens d’Amour se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
- De suspicion de fraude ;
- De non-paiement ;
- De demande de personnalisation manifestement illicite ;
- De comportement abusif du client.
Dans ce cas, le client sera informé et pourra être remboursé le cas échéant.
Activation du service digital
L’accès à l’espace digital associé est activé :
- À réception du produit par le client ;
- Ou à la première utilisation du lien NFC.
Le service digital est indissociable du produit physique.
7. Personnalisation
Les produits étant personnalisés, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication.
les délais de fabrication peuvent varié selon la quantité de 3 a 10jours hors delais d’envois
Le client est responsable des contenus ajoutés (photos, messages, vidéos).
Tout contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux lois françaises pourra être supprimé.
8. Hébergement et disponibilité
Les espaces digitaux sont hébergés sur une infrastructure cloud sécurisée.
Les Lien d’Amour met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du service, sans garantie d’accès continu 24h/24.
Une maintenance ou interruption technique peut survenir.
9. Sécurité
L’accès est associé à un identifiant unique relié à l’objet NFC.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas :
- De perte de l’objet
- De divulgation volontaire du code
- D’utilisation frauduleuse liée à une négligence du client
10. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la personnalisation.
Les Liens d’Amour ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Lorsque le produit n’est pas personnalisé, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la réception du bien.
12. Garanties
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander :
- La réparation du produit
- Ou son remplacement
Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement partiel ou total pourra être proposé.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut agir en cas de défaut caché rendant le produit impropre à l’usage prévu.
L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
12.2 Limites de garantie
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale du produit
- Les dommages liés à un choc, une chute ou une immersion
- Une mauvaise utilisation
- La perte du produit
- Les détériorations dues à un usage non conforme
12.3 Service digital associé
L’espace numérique associé constitue un service digital accessoire au produit physique.
Les Lien d’Amour met en œuvre les moyens techniques nécessaires à son bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas :
- D’interruption temporaire pour maintenance
- De force majeure
- D’incident technique indépendant de sa volonté
Durée du service digital
L’espace digital est actif sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV.
Les Lien d’Amour se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve d’un préavis raisonnable.
Limitation de stockage
L’espace digital est destiné à un usage raisonnable et personnel.
Les Lien d’Amour se réserve le droit de limiter la capacité de stockage ou de refuser tout usage abusif.
12.4 Compatibilité NFC
La compatibilité dépend du modèle de téléphone du client.
Les Lien d’Amour ne peut garantir le fonctionnement avec tous les appareils, notamment les modèles anciens ou NFC désactivé.
13. Protection des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des commandes
- L’accès à l’espace digital
- Le service client
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@lesliensdamour.fr
14– RESPONSABILITÉ, CONTENU ET INTERVENTION DES AUTORITÉS
-Responsabilité du contenu
Le client est seul responsable des contenus (photographies, vidéos, textes, fichiers ou tout autre élément) qu’il téléverse ou stocke dans l’espace digital associé à son Lien d’Amour.
Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des contenus déposés.
Toute utilisation de l’espace digital à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur est strictement interdite.
-Contenus interdits
Il est notamment interdit de stocker, publier ou partager tout contenu :
- À caractère pédopornographique
- Incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme
- Diffamatoire ou portant atteinte à la réputation d’autrui
- Violant les droits d’auteur ou droits à l’image
- Constituant une infraction pénale ou civile
-Pouvoir de suppression et suspension
En cas :
- De signalement par un tiers
- De suspicion raisonnable d’illégalité
- De non-respect des présentes CGV
Les Lien d’Amour se réserve le droit, sans préavis :
- De suspendre l’accès à l’espace digital
- De supprimer les contenus litigieux
- De désactiver temporairement ou définitivement le Lien NFC
Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.
-Réquisition judiciaire et coopération
En cas de demande émanant d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, Les Lien d’Amour pourra :
- Fournir les informations techniques nécessaires à l’identification du titulaire de l’espace
- Communiquer les données légalement requises
- Suspendre immédiatement l’accès au service
Le client est informé que certaines données techniques (logs d’accès, horodatage, identifiant unique) peuvent être conservées conformément aux obligations légales.
-Limitation de responsabilité
Les Lien d’Amour ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus publiés par le client
- D’un usage frauduleux résultant d’une négligence du client
- D’une perte d’accès liée à la perte de l’objet NFC
Le service constitue un service digital accessoire au produit physique, sans garantie de disponibilité permanente.
15. Propriété intellectuelle
Le concept « Les Lien d’Amour », le design et le contenu du site sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
17.Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le vendeur propose le médiateur suivant :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu